Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section II : Les procédures relatives au prénom
Article 1055-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
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La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. […]
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[…] En conséquence, Madame X-A B justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 60 du Code Civil, à ce que son prénom soit changé de sorte qu'il convient de faire droit à sa demande et de satisfaire aux obligations prévues par les articles 1055-2 et 1055-3 du Code de Procédure Civile.
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[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu l'article 60 du Code civil et les articles 1055-1, 1055-2 et 1055-3 du Nouveau Code de Procédure civile ; Vu l'avis du ministère public en date du 27 Mai 2008 ; Ordonne la suppression du prénom I de l'acte de naissance de l'enfant ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 8, 15 janvier 2009, n° 08/22784
[…] L'usage prolongé d'un prénom est un intérêt légitime. En l'espèce, M me C D et M. Y, E X produisent différentes attestations à l'appui de leur argumentation, justifiant du bien fondé de leur demande et d'un intérêt légitime à adjoindre un prénom, au sens de l'article 60 du code civil. En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de satisfaire aux obligations prévues par les dispositions des articles 1055-2 et 1055-3 du nouveau code de procédure civile. La mention des décisions de changement de prénom est portée en marge des actes de l'État Civil de l'intéressée et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants. Les dépens sont laissés à la charge de la partie requérante.
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La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle. Rappel des règles régissant cette procédure. Au sommaire de cet article... I- La demande de changement de prénom auprès de l'Officier de l'état civil. […] Aux termes de l'article 60 du Code civil :
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