Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section II : Les procédures relatives au prénom
Article 1055-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
Commentaires • 9
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. […]
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[…] Audience de plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Mars 2012 […] En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de satisfaire aux obligations prévues par les dispositions des articles 1055-2 et 1055-3 du nouveau code de procédure civile.
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[…] Vu la requête de Monsieur B X et de Madame C D épouse X agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure Y E X, Vu l'avis du Ministère Public, Vu les articles 60 du code civil et 1055-2 du nouveau code de procédure civile, Ordonne la modification du prénom de l'état civil de Y E X née le […] à […] Dit qu'elle se prénommera dorénavant H E.
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- Modification
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 13 septembre 2007, n° 07/03915
[…] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant en audience publique , en matière gracieuse ; Vu l'article 60 du Code civil et les articles 1055-1, 1055-2 et 1055-3 du Nouveau Code de Procédure civile ; Vu l'avis du ministère public en date du 04 juin 2007; Dit que Monsieur B A Z , né le […] […]se prénommera désormais Yova A ;
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La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle. Rappel des règles régissant cette procédure. Au sommaire de cet article... I- La demande de changement de prénom auprès de l'Officier de l'état civil. […] Aux termes de l'article 60 du Code civil :
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