Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil
Article 1056-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 39
L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 à 1055.
Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l'article 57 du code civil, est immédiatement transmis par le procureur de la République à l'officier de l'état civil.
Commentaires • 2
[…] Article 1 L'article 1056-1 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1056-1. - Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. « Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1056-1 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret du 23 février 2005, applicable à compter du 1 er mars 2005, 'Z de la République 'territorialement compétent pour se prononcer, en application de 'l'article 170-1 du Code Civil, sur la transcription d'un acte de mariage 'célébré à l'étranger est Z du lieu où est établi le service 'central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères.
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- Ordonnance du juge
[…] Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de NANTES a assigné les époux pour que leur mariage soit annulé par application des articles 170-1, 146, 184 et 190 du Code civil et 1056-1 du Code de procédure civile. L'assignation a été régulièrement délivrée à l'épouse domiciliée en FRANCE le 21 février 2006 à mairie, et a été transmise à l'époux résidant à l'étranger le 27 février 2007.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 5 mars 2009, n° 08/00575
[…] Vu l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat , près le TGI de NANTES du 27 décembre 2007 se déclarant incompétent au profit du TGI de Melun, en application des articles 42, 92, 1056-1 et 771 du Nouveau Code de Procédure Civile,
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[…] Article 1 L'article 1056-1 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1056-1. - Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. « Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage […]
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