Article 1057 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires.

Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions10


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 4 décembre 2019, n° 18/04770
Infirmation

[…] S'agissant du refus des premiers juges de faire application de l'article 28 du code civil, le procureur général fait valoir qu'il résulte du décret n° 64-422 du 1 er juin 1965 en son article 4 que 'le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil aux articles 1057 à 1061 du code de procédure civile'. […]

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  • Etat civil·
  • Acte·
  • Filiation·
  • Extrait·
  • Mentions·
  • Nationalité française·
  • Copie·
  • Public·
  • Enfant·
  • État

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 mai 2011, n° 10/04284

[…] Cette mesure de protection a été inscrite le 30 juillet 2004 au répertoire civil sur le registre spécial prescrit par l'article 1057 du code de procédure civile et sur l'acte de naissance de Monsieur Y cette référence au répertoire civil a été apposée le 9 septembre 2004.

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  • Assignation·
  • Nullité·
  • Successions·
  • Curatelle·
  • Administrateur·
  • Mise en état·
  • Sociétés·
  • Exception de procédure·
  • Mesure de protection·
  • Qualités

3Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 15 mai 2007, 06/01393
Confirmation

[…] ORDONNE que dans les quinze jours qui suivront l'expiration des délais de recours, le greffier en chef de ce Tribunal de Grande Instance conformément à l'article 1260 du Nouveau Code de procédure civile au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO aux fins de conservation au répertoire civil et de mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues aux articles 1057 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ;

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  • Juge des tutelles·
  • Communauté de vie·
  • Mari·
  • Centre hospitalier·
  • Affection·
  • Gérant·
  • Code civil·
  • Conjoint·
  • Majeur protégé·
  • Tribunal d'instance
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