Article 1058 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
>
Version01/01/2005
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1CAA de NANCY, 1ère chambre, 16 juin 2022, 20NC02535, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Eu égard au motif de refus que lui a ainsi opposé le ministre, l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir du principe selon lequel un acte de naissance délivré par le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères est une preuve de nationalité française, qui résulte selon elle des articles 2 et 7 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, de l'article 141 du code de la nationalité, […] 2-1 et 4 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des Affaires étrangères, de l'article 1er du décret n° 80-308 du 25 avril 1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Droits civils et individuels·
  • État des personnes·
  • Nationalité·
  • Nationalité française·
  • Passeport·
  • Identité·
  • Cartes·
  • Délivrance·
  • Outre-mer·
  • Etat civil

2Cour d'appel de Metz, 14 mars 2013, n° 11/02667
Infirmation

[…] Que la XXX ne peut valablement soutenir que la première décision n'était pas opposable aux tiers dès lors qu'elle a fait l'objet d'une inscription au répertoire civil, le 12 février 1996 et que le certificat d'inscription mentionne en outre expressément que l'extrait a été inscrit sur le registre spécial prescrit par l'article 1058 du Code de procédure civile ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de l'interéssé ;

 Lire la suite…
  • Injonction de payer·
  • Opposition·
  • Finances·
  • Tribunal d'instance·
  • Contrat de crédit·
  • Ordonnance·
  • Curatelle·
  • Nullité du contrat·
  • Action·
  • Forclusion
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).