Article 1061 du Code de procédure civile

[…] Que l'accomplissement de cette formalité de publicité légale suffit à rendre le jugement d'ouverture de la procédure de tutelle à l'égard de Madame X A opposable à la société DIAC sans que celle-ci puisse utilement se retrancher derrière le caractère prétendument imprécis de la mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée dès lors qu'il lui appartenait, si elle estimait ne pas être suffisamment renseignée sur le contenu de cette mention, de solliciter la délivrance d'une copie de l'extrait conservé au répertoire civil, ainsi que l'article 1061 du code de procédure civile en offre la possibilité à toute personne intéressée ;

[…] La commission rappelle que la publicité des extraits du répertoire civil est prévue par l'article 1061 du code de procédure civile qui précise que « des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé. » En-dehors de ce cas, le répertoire civil peut être consulté à l'issue d'un délai de soixante-quinze ans à compter de sa clôture, en vertu du 4° de l'article L213-2 du code du patrimoine. Une autorisation de consultation par dérogation à ce délai légal peut toutefois être délivrée par l'administration des archives selon les termes du I de l'article L213-3 du même code.