Article 1061-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/2005
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Version06/05/2012
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 829.
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.
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Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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1Mort Et Décès - Création D'Un Registre Des Volontés Funéraires En Cas Décès
M. Louis Boyard · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

En tout état de cause, en cas de litige familial sur l'organisation des funérailles, la vérification des volontés du défunt relève de l'appréciation du juge judiciaire, qui se prononce en cette matière dans un délai maximal de 24h, ainsi qu'en dispose l'article 1061-1 du Code de procédure civile. Par ailleurs, l'article L. 2223-34-2 du Code général des collectivités territoriales a procédé à la création d'un fichier national centralisant les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance.

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Décisions91


1Cour d'appel de Lyon, Juridiction du premier president, 13 septembre 2011, n° 11/06270
Confirmation

[…] Vu l'article 1061-1 du Code de Procédure Civile, […]

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2Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 15 février 2023, n° 23/00317
Confirmation

[…] Vu les avis téléphoniques donnés le 14 février 2023 à 17 h à M e Diop, avocat de M. et Mme [U], et à 17 h 07 à M e Elodie Seurat, avocat de M. [I], d'avoir à comparaître le mercredi 15 février 2023 à 13 h 30 devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Reims, statuant en application des dispositions de l'article 1061-1 du code de procédure civile,

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3Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 mars 2021, n° 20/30445

[…] Les demandeurs opposent l'incompétence du juge des référés pour statuer sur cette demande se fondant sur les anciens articles du code de l'organisation judiciaire qui donnaient compétence au tribunal d'instance pour statuer en matière de funérailles, à savoir les articles L 221-4 du code de l'organisation judiciaire, R 221-7 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1061-1 du code de procédure civile.

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