Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre III bis : Les funérailles
Article 1061-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750.
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.
Commentaires • 18
Décisions • 93
[…] Nous, Jeanne MININI, Président de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application de l'article 1061-1 du nouveau code de procédure civile, à ce déléguée pour la période du service allégée par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
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[…] M me R-S X veuve Z, mère du défunt et M me F Z, s'ur du défunt, ont saisi le tribunal d'instance de Montmorency pour qu'il soit statué sur le lieu de sépulture en application des articles R. 321-12 du code de l'organisation judiciaire et 1061-1 du code de procédure civile.
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3. Tribunal Judiciaire de Montpellier, 25 mars 2021, n° 20/30445
[…] Les demandeurs opposent l'incompétence du juge des référés pour statuer sur cette demande se fondant sur les anciens articles du code de l'organisation judiciaire qui donnaient compétence au tribunal d'instance pour statuer en matière de funérailles, à savoir les articles L 221-4 du code de l'organisation judiciaire, R 221-7 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1061-1 du code de procédure civile.
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En tout état de cause, en cas de litige familial sur l'organisation des funérailles, la vérification des volontés du défunt relève de l'appréciation du juge judiciaire, qui se prononce en cette matière dans un délai maximal de 24h, ainsi qu'en dispose l'article 1061-1 du Code de procédure civile. Par ailleurs, l'article L. 2223-34-2 du Code général des collectivités territoriales a procédé à la création d'un fichier national centralisant les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance.
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