Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IV : Les absents / Section I : La présomption d'absence
Article 1062 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut, le juge compétent est celui du tribunal d'instance du lieu où demeure le demandeur.
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[…] Ordonne la mention du présent jugement clans les conditions énoncées à l'article 1062 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes
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[…] Selon l'article 1062 du code de procédure civile, à défaut de domicile ou de dernière résidence, le juge compétent est celui du tribunal d'instance du lieu où demeure le demandeur. M me X demeure à Villepreux de sorte que le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye puis la cour d'appel de Versailles sont compétents pour connaître de la requête.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 18 avril 2019, n° 18/04280
[…] Subsidiairement, il expose qu'il convient de retenir la compétence du lieu où demeure le requérant, conformément à l'article 1062 du code de procédure civile, que celui-ci étant domicilié à Banyuls sur Mer, il y a donc lieu également de retenir la compétence territoriale du juge des tutelles de Perpignan.
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