Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IV : Les absents / Section I : La présomption d'absence
Article 1063 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 13
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.
Commentaires • 2
Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 22 juin 2011, n° 11/02130
[…] Audience non publique de la première chambre en application des articles 1063 et 1208 du code de procédure civile du 23 Mai 2011devant Madame LE BOURSICOT, Président de Chambre, rapporteur, en présence de Monsieur GALLAIS, Conseiller
Lire la suite…- Notaire·
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Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]
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