Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IV : Les absents / Section I : La présomption d'absence
Article 1064 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, selon les modalités prévues aux articles 1057 à 1061. La transmission est faite au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.
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[…] L'infirmant sur la désignation de son représentant et adminsitrateur de ses biens : Désigne pour le représenter et administrer ses biens : son fils aîné, Damien Y…, né le 2 avril 1992 à SAINT-PRIEST (Rhône), demeurant à DECINES (69150) … ; Dit qu'il devra être procédé à la transmission prévue à l'article 1064 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le Greffier, Le Président.
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[…] DIT qu'en application des articles 1064 et 1065 du Nouveau code de procédure civile, un extrait du présent jugement sera transmis, dans un délai de quinze jours, par le greffier de ce tribunal au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance de Z C, selon les modalités prévues aux articles 1057 à 1061 du Nouveau code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 22 juin 2011, n° 11/02130
[…] Dit qu'en application de l'article 1064 du code de procédure civile, le greffier de cette juridiction transmettra dans les 15 jours suivant l'expiration des délais de recours, un extrait du présent arrêt au greffe du tribunal de grande instance de Nantes, l'acte de naissance de Z-A Y née à l'étranger étant enregistré au service central de l'état civil à Nantes, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité en marge de son acte de naissance,
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