Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IV : Les absents / Section I : La présomption d'absence
Article 1064 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, selon les modalités prévues aux articles 1057 à 1061. La transmission est faite au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.
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[…] L'infirmant sur la désignation de son représentant et adminsitrateur de ses biens : Désigne pour le représenter et administrer ses biens : son fils aîné, Damien Y…, né le 2 avril 1992 à SAINT-PRIEST (Rhône), demeurant à DECINES (69150) … ; Dit qu'il devra être procédé à la transmission prévue à l'article 1064 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le Greffier, Le Président.
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[…] 6 En ce qui concerne le contrôle juridictionnel des sentences arbitrales, l'article 1064 du code de procédure civile précise: […]
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3. CJCE, n° C-126/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eco Swiss China Time Ltd contre Benetton International NV, 25 février 1999
[…] 2. L'article 1054, paragraphe 1, du code de procédure civile néerlandais (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering) dispose que les tribunaux arbitraux statuent conformément aux règles de droit. Selon l'article 1064 dudit code, un recours judiciaire en annulation contre les décisions non susceptibles d'appel arbitral ou rendues en appel arbitral peut être porté devant le Rechtbank dans les trois mois après la date du dépôt de l'original de la sentence au greffe dudit tribunal.
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