Article 1065 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
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Version01/09/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 50

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires2


1Voies asymétriques d’annulation – La controverse persistante sur la mise de côté des décisions juridictionnelles négatives
www.djp-avocats-bdo.fr · 16 janvier 2024

[…] Article 1065(1)(a) du Code de procédure civile néerlandais (« DCCP« ) est similaire à l'article 34(2)(a)(1) de la Loi type dans le sens où sa formulation semble limiter la possibilité d'annulation au cas où le tribunal a conclu qu'une convention d'arbitrage valide existe. […]

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2Arbitrage : implications juridiques liées à la jonction du tiers non consentant.
Village Justice · 17 novembre 2022

L'article 1065(1) du Code de procédure civile néerlandais définit l'étendue des préoccupations d'ordre public qui peuvent justifier l'annulation d'une sentence définitive rendue par un tribunal arbitral. Une violation de l'ordre public peut être établie s'il y a eu violation des principes fondamentaux du droit procédural. La Cour suprême a déterminé que ces principes ne peuvent être limités par la procédure et comprennent le droit des parties d'être entendues et l'égalité de traitement.

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 17/13902

[…] Lors de l'audience du 23 novembre 2017, l'affaire a été mise en délibéré au 7 décembre 2017. MOTIFS Vu les articles 2044 du code civil, 131-12 et 1065 à 1068 du code de procédure civile, La FFF sollicite l'homologation de la transaction intervenue avec la société […] dont la lecture révèle qu'il préserve les intérêts de chacune des parties sans contrevenir à des dispositions d'ordre public. Aussi, rien ne s'oppose à ce que le tribunal fasse droit à la demande de la FFF dans les termes du dispositif ci-après.

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2Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2015, n° 15/00302
Confirmation

[…] En réponse, la SAS COMPASS Groupe France fait valoir que la procédure de licenciement suivie était régulière car elle n'a eu connaissance de la décision de la cour de cassation qu'après le licenciement. Elle se réfère aux dispositions des article 502, 503, 1022-1 et 1065 du code de procédure civile pour affirmer que l'effectivité de la chose jugée est subordonnée à l'information de la partie qui succombe et que Monsieur C D n'a retrouvé son statut protecteur qu'à compter de la notification de l'arrêt du 14/01/2014. La procédure spéciale n'avait pas vocation à s'appliquer à l'intimé qui avait perdu son mandat de délégué du personnel.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 19 novembre 2007, n° 07/04789

[…] DIT qu'en application des articles 1064 et 1065 du Nouveau code de procédure civile, un extrait du présent jugement sera transmis, dans un délai de quinze jours, par le greffier de ce tribunal au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance de Z C, selon les modalités prévues aux articles 1057 à 1061 du Nouveau code de procédure civile ;

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