Article 1066 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence.
A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires2


1Financement de l’aide judiciaire : question réglée.
Village Justice · 27 octobre 2015

[…] soit une version civile du mandat d'amener, soit une ordonnance sur requête, afin de faire prononcer l'absence du destinataire (art. 1066 CPC) et de faire nommer un curateur pour le représenter, ce qui, accessoirement, […] Ce que je propose donc, c'est d'intercaler, dans le code de procédure civile, un chapitre décalqué du droit québécois. A la requête de tiers de confiance (par exemple, […] soit pour toutes causes, soit uniquement pour certaines catégories de contentieux. […] cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006902941&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 14-2, et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, […]

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2Justice - Procédures - Réforme. Rapport. Propositions.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à donner au greffier juridictionnel une compétence propre en matière gracieuse dans le domaine des déclarations d'absence (articles 1066 et suivants du code de procédure civile).

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Décisions19


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 16 janvier 2007, n° 05/13792

[…] Le tribunal, Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, en premier ressort. Vu les articles 122 et suivants du code civil, 1066 et suivants du nouveau code de procédure civile, Déclare recevable et bien fondée la requête formée par Madame B C E X. Déclare l'absence de Monsieur Z, D X, né le […] à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 19 février 2008, n° 07/06038

[…] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil et en premier ressort, Vu les articles 122 et suivants du code civil, 1066 et suivants du nouveau code de procédure civile, Déclare l'absence de Monsieur C, D X, né le […] à Noisy-le-Sec (Seine Saint Denis) ; Dit que le présent jugement devra être publié par extraits, dans un délai de six mois à compter de son prononcé, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 123 du code civil ;

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 novembre 2008, n° 08/04316

[…] Le tribunal, Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, en premier ressort. Vu les articles 122 et suivants du code civil, 1066 et suivants du nouveau code de procédure civile, Déclare recevable et bien fondée la requête formée par Monsieur Z A; Déclare l'absence de Madame B C D, née le 31 D 1915 à […]

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