Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IV : Les absents / Section II : La déclaration d'absence
Article 1066 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.
Commentaires • 2
Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à donner au greffier juridictionnel une compétence propre en matière gracieuse dans le domaine des déclarations d'absence (articles 1066 et suivants du code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Le tribunal, Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, en premier ressort. Vu les articles 122 et suivants du code civil, 1066 et suivants du nouveau code de procédure civile, Déclare recevable et bien fondée la requête formée par Madame B C E X. Déclare l'absence de Monsieur Z, D X, né le […] à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
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[…] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil et en premier ressort, Vu les articles 122 et suivants du code civil, 1066 et suivants du nouveau code de procédure civile, Déclare l'absence de Monsieur C, D X, né le […] à Noisy-le-Sec (Seine Saint Denis) ; Dit que le présent jugement devra être publié par extraits, dans un délai de six mois à compter de son prononcé, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 123 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 novembre 2008, n° 08/04316
[…] Le tribunal, Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, en premier ressort. Vu les articles 122 et suivants du code civil, 1066 et suivants du nouveau code de procédure civile, Déclare recevable et bien fondée la requête formée par Monsieur Z A; Déclare l'absence de Madame B C D, née le 31 D 1915 à […]
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[…] soit une version civile du mandat d'amener, soit une ordonnance sur requête, afin de faire prononcer l'absence du destinataire (art. 1066 CPC) et de faire nommer un curateur pour le représenter, ce qui, accessoirement, […] Ce que je propose donc, c'est d'intercaler, dans le code de procédure civile, un chapitre décalqué du droit québécois. A la requête de tiers de confiance (par exemple, […] soit pour toutes causes, soit uniquement pour certaines catégories de contentieux. […] cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006902941&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 14-2, et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, […]
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