Article 1067 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaires2


1Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique
www.precisement.org

Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]

 Lire la suite…

2La documentation juridique
www.precisement.org

Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions19


1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 1, 30 novembre 2010, n° 10/09877

[…] recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article 1067 du Code de Procédure Civile, Ordonne la notification par le greffe de la présente décision, Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés pour la présente procédure

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Droit de visite·
  • Père·
  • Pensions alimentaires·
  • Juge·
  • Autorité parentale·
  • Entretien·
  • Minitel·
  • Interdiction·
  • Education

2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 1, 14 décembre 2010, n° 10/09931

[…] recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article 1067 du Code de Procédure Civile, Ordonne la notification par le greffe de la présente décision, Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés pour la présente procédure

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Épouse·
  • Coparentalité·
  • Juge·
  • Pensions alimentaires·
  • Minitel·
  • Interdiction·
  • Education·
  • Saisie-arrêt·
  • République

3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 15 octobre 2010, n° 10/04764

[…] Déboute Monsieur Z X de l'intégralité de ses demandes, Déboute Madame A B Y divorcée X de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article 1067 du Code de Procédure Civile, Ordonne la notification par le greffe de la présente décision, Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés pour la présente procédure.

 Lire la suite…
  • Prestation compensatoire·
  • Crédit·
  • Retraite·
  • Divorce·
  • Médecin généraliste·
  • Séparation de biens·
  • Jugement·
  • Procédure civile·
  • Procédure·
  • Épouse
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).