Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IV : Les absents / Section II : La déclaration d'absence
Article 1068 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 17/13902
[…] Lors de l'audience du 23 novembre 2017, l'affaire a été mise en délibéré au 7 décembre 2017. MOTIFS Vu les articles 2044 du code civil, 131-12 et 1065 à 1068 du code de procédure civile, La FFF sollicite l'homologation de la transaction intervenue avec la société […] dont la lecture révèle qu'il préserve les intérêts de chacune des parties sans contrevenir à des dispositions d'ordre public. Aussi, rien ne s'oppose à ce que le tribunal fasse droit à la demande de la FFF dans les termes du dispositif ci-après.
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