Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Les demandes
Article 1075-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.
Commentaires • 2
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 271 et 272 du Code civil et 1075-2 du Code de procédure civile, que l'absence de communication de déclaration sur l'honneur par les époux en vue de certifier l'exactitude de leurs ressources et patrimoine, ne saurait empêcher l'examen, par les juridictions, de leur droit à la prestation compensatoire et de son montant.
Lire la suite…Décisions • 283
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 3°) ALORS QUE c'est à la demande du juge que les parties sont, le cas échéant, tenues de justifier et de produire leur déclaration de revenus et avis d'imposition ; qu'en reprochant à M me X… de ne pas avoir produit son avis d'imposition sans l'avoir préalablement invitée à le faire, la Cour d'appel a violé l'article 1075-2 du Code de procédure civile et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Imposition·
- Avis·
- Mariage·
- Code civil·
- Condition de vie·
- Demande·
- Production·
- Déclaration·
- Procédure civile
[…] Chaque partie s'est soumise à l'obligation de fournir la déclaration sur l'honneur prescrite par les articles 272 du code civil et 1075-2 du code de procédure civile et produit les pièces justificatives de leurs revenus.
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Divorce·
- Prêt·
- Mariage·
- Carrière·
- Épouse·
- Charges·
- Déclaration·
- Titre gratuit·
- Devoir de secours
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 9 février 2006, n° 02/14111
[…] N° R.G.: 02/14111 […] Attendu enfin que l'article 1075-2 du nouveau Code de procédure civile dispose que les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale ; qu'ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et à leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire ;
Lire la suite…- Patrimoine·
- Pensions alimentaires·
- Inventaire·
- Notaire·
- Enfant·
- Prestation compensatoire·
- Épouse·
- Condition de vie·
- Déclaration·
- Demande