Article 1070 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

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1Juridiction compétente en cas de tierce opposition à la décision fixant la prestation compensatoire
Laurence Camensuli-feuillard · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er février 2024

2Le divorce au delà des frontières
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2023

[…] • la résidence habituelle du défendeur, ou […] En dehors de l'Union Européenne : La règle est ici posée par l'article 1070 du Code de Procédure Civile français qui dispose que les tribunaux compétents sont ceux, par ordre hiérarchique : de la résidence de la famille de la résidence de l'époux qui a la charge des enfants mineurs

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3La séparation de corps.
Village Justice · 4 août 2023

Rappel des règles en matière de séparation de corps Au sommaire de cet article... […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce : l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 6, 10 octobre 2016, n° 16/21898

[…] Le juge aux affaires familiales, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, non publiquement, après débats en chambre du conseil, Dit la juridiction saisie compétente au regard du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et de l'article 1070 du code de procédure civile ; Autorise les époux à introduire l'action en divorce ; Renvoie les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets ;

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 18 juillet 2013, n° 13/23134

[…] Le juge aux affaires familiales, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, non publiquement, après débats en chambre du conseil, Dit la juridiction saisie compétente au regard du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et de l'article 1070 du code de procédure civile ; Autorise les époux à introduire l'action en divorce ; Renvoie les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets ;

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Juge aux affaires familiales, statuant en référé, 4 avril 2017, n° 16/12639

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION - SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JAF DE LYON : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

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