Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1070 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 2
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.
Commentaires • 85
Rappel des règles en matière de séparation de corps Au sommaire de cet article... […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce : l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
Lire la suite…[…] Il s'agit d'une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des raisons soit religieuses soit personnelles (psychologiques), refusent de recourir à la procédure de divorce ayant pour effet de dissoudre leur mariage. Attention ! […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce : l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence territoriale au visa des dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile, le domicile familial à l'époque de la requête étant fixé … à Tassin-la-Demi-Lune.
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Encourt donc la cassation pour violation de ce texte l'arrêt qui estime que le tribunal de grande instance du domicile en France de la femme de nationalité française, saisi, par elle, d'une demande en divorce contre son mari, de nationalité algérienne, est incompétent au motif que l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile réglant en cette matière la compétence territoriale sans distinguer selon la nationalité des parties, l'épouse aurait dû, en application de ce dernier texte, saisir le tribunal du lieu où résidaient en Algérie son mari et les enfants mineurs .
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 29 septembre 2016, n° 15/03268
[…] — Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile. […]
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