Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1070 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 2
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.
Commentaires • 91
[…] Il s'agit d'une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des raisons soit religieuses soit personnelles (psychologiques), refusent de recourir à la procédure de divorce ayant pour effet de dissoudre leur mariage. Attention ! […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce : l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] H I, Juge aux Affaires Familiales, assistée Nabil DERROUICHE, auditeur de justice, et deColette G, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 228, 372 et suivants du code civil et 1070 à 1074-1, 1084, 1085, 1137 à 1142 et 1179 à 1180-2 du Code de Procédure Civile, Déboute Madame Z B de sa demande en fixation d'un droit de visite et d'hébergement du père libre, Fixe la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de TROIS CENTS EUROS (300 euros), soit CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) par enfant, pension payable d'avance le premier de chaque mois au domicile du parent créancier, et ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est,
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[…] le juge des référés de Rouen, devant lequel Madame A avaient déposé des conclusions d'incompétence, a décidé, au visa des dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile, qu'il résultait des pièces du dossier qu'au jour de la présentation de la demande la mineure était inscrite au registre des élèves de l'école Victor Hugo de Notre-Dame de Bondeville depuis le 3 septembre 2013, qu'aucun élément contraire concernant la scolarisation de l'enfant depuis cette date n'avait été produit par la mère et que, en conséquence, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 27 octobre 2008, n° 08/06927
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1070 du nouveau code de procédure civile que le juge aux affaires familiales territorialement compétent lorsque les parents sont séparés, est celui du lieu du parent avec lequel D habituellement l'enfant mineur en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale.
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Rappel des règles en matière de séparation de corps Au sommaire de cet article... […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce : l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
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