Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1071 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Saisi d'un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.
La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.
Commentaires • 9
Il ressort des articles 1070 et 1071 du Code de Procédure Civile qu'en matière de divorce, il convient se saisir le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent. Il s'agit du : tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs, si les époux ont des résidences distinctes ; tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande, dans les autres cas.
Lire la suite…[…] < […] Cette proposition généralise les procédures d'« invitation » déjà prévues par exemple en matière familiale (médiation de l'article 1071 du Code de procédure civile). Il est donc clair que désormais toutes les assignations et toutes les requêtes (unilatérales s'entend, la requête conjointe portant, en elle-même, un début de règlement amiable) ou déclarations devront y satisfaire.
Lire la suite…Décisions • 488
[…] L'article 1071 du Code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Médiation·
- Autorité parentale·
- Père·
- Associations·
- Épouse·
- Médiateur·
- Accord·
- Juge·
- Partie
[…] Attendu que l'article 1071 du code de procédure civile prévoit que le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties ; […]
Lire la suite…- Enfant·
- Parents·
- Référé·
- Urgence·
- Médiateur·
- Expertise·
- Juge·
- Père·
- Mère·
- Résidence
3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge aux affaires familiales, statuant en référé, 4 octobre 2016, n° 16/07836
[…] Attendu que l'article 1071 du code de procédure civile prévoit que le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties ; […]
Lire la suite…- Enfant·
- Hébergement·
- Droit de visite·
- Résidence·
- Père·
- Mère·
- Autorité parentale·
- Vacances·
- Médiateur·
- Forme des référés
L'article 371-4 du code civil indique que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] Le juge doit, en premier lieu, s'efforcer de concilier les parties (articles 373-2-10 alinéa 1er du code civil et 1071 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…