Article 1072 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1987
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Version01/02/1994
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.
L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.
Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
5 textes citent l'article

Commentaires15


1Expert judiciaire
www.canopy-avocats.com · 23 août 2022

[…] Le Juge aux affaires familiales peut ordonner une enquête sociale, même d'office, afin d'être éclairé sur la situation de la famille (articles 373-2-12 du Code civil et 1072 du Code de procédure civile). […]

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2Situation Des Enquêteurs Sociaux
M. Emmanuel Capus, du group Les Indépendants, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 19 mars 2020

Suivant le référentiel édicté par arrêté du 13 janvier 2011, l'enquête sociale, mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile comprend en principe deux entretiens avec chaque parent dont un à leur domicile (voire un entretien avec le tiers qui y réside aussi habituellement et le cas échéant avec ses enfants), une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent, des contacts avec le milieu dans lequel évolue l'enfant (crèche ou école, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°398767
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2017

En effet, cette rémunération est, en vertu de l'article 12 du même décret, établie forfaitairement par enquête mais peut cependant « être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport ». […] Ainsi, en matière civile, en vertu de l'article 284 du code de procédure civile, c'est le magistrat qui fixe la rémunération de l'expert, à partir de sa demande et après avoir entendu les observations des parties. En matière pénale, les frais de justice sont en principe à la charge de l'Etat ; seuls certains sont recouvrables par l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 93 du code de procédure pénale.

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1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 23 octobre 2013, n° 13/04546

[…] En effet, il résulte de l'article 373-2-12 du code civil et de l'article 1072 du Code de procédure civile que le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a notamment pour objet de recueillir les renseignements sur les conditions dans lesquelles un enfant vit et est élevé.

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2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 6e chambre, cabinet b, 3 novembre 2016, n° 16/00007

[…] En application de l'article 1072 du Code de Procédure Civile, le juge peut ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose. L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 26 juin 2015, n° 15/01829

[…] L'article1072 du code de procédure civile ajoute que sans préjudice de toute autre mesure d'instruction, le juge peut même d'office ordonner une enquête sociale. […] Ordonne une enquête sociale en application des dispositions de l'article 373-2-12 du code civil ;

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