Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1072 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.
Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête.
Commentaires • 15
Suivant le référentiel édicté par arrêté du 13 janvier 2011, l'enquête sociale, mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile comprend en principe deux entretiens avec chaque parent dont un à leur domicile (voire un entretien avec le tiers qui y réside aussi habituellement et le cas échéant avec ses enfants), une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent, des contacts avec le milieu dans lequel évolue l'enfant (crèche ou école, […]
Lire la suite…En effet, cette rémunération est, en vertu de l'article 12 du même décret, établie forfaitairement par enquête mais peut cependant « être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport ». […] Ainsi, en matière civile, en vertu de l'article 284 du code de procédure civile, c'est le magistrat qui fixe la rémunération de l'expert, à partir de sa demande et après avoir entendu les observations des parties. En matière pénale, les frais de justice sont en principe à la charge de l'Etat ; seuls certains sont recouvrables par l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 93 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La demande de contre-enquête sociale formée hors les délais fixés par l'article 1072 du code de procédure civile sera purement et simplement rejetée, la cour s'estimant suffisamment informée et rappelant qu'elle n'est pas liée par l'avis de l'enquêteur.
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[…] En application de l'article 1072 du Code de Procédure Civile, le juge peut ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose. L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre e, 14 avril 2016, n° 15/04661
[…] En outre, selon le premier alinéa de l'article 1072 du code de procédure civile, sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.
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[…] Le Juge aux affaires familiales peut ordonner une enquête sociale, même d'office, afin d'être éclairé sur la situation de la famille (articles 373-2-12 du Code civil et 1072 du Code de procédure civile). […]
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