Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Il exerce les fonctions de juge des référés.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
La lecture de cet article pourra sûrement vous aider à surmonter cette difficulté. […] dans le respect dû à sa personne. […] Pour ce faire, le parent dispose de deux types de procédure : A- La procédure de référé : L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que « dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal Judiciaire ou le Juge du Contentieux de la Protection, dans les limites de sa compétence, […] dans les limites de sa compétence […] Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article 1073, alinéa 2, […]
Lire la suite…Pour ce faire, le parent dispose de deux types de procédure : A- La procédure de référé : L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que « dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal Judiciaire ou le Juge du Contentieux de la Protection, dans les limites de sa compétence, […] dans les limites […] Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article 1073, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. […]
Lire la suite…[…] L'article 1073 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état et qu'il exerce aussi les fonctions de juges des référés. Cet article est inséré dans la section I, « dispositions générales », du chapitre V du livre III du titre I du Code de procédure civile. Il est donc d'application générale et permet au juge aux affaires familiales de statuer en référé dans toutes les matières relevant de sa compétence d'attribution.
[…] Par application des dispositions de l'article 1073 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce aussi les fonctions de juge des référés. […]
[…] MOTIFS Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, le juge de la mise en état (article 1073 du code de procédure civile). Et jusqu'à son dessaisissement, le juge de la mise en état est seul compétent à l'exclusion de toute autre pour «… ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et 2 de 4
[…] prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […] Le nouvel article 755 du Code de procédure civile prévoit que « En cas d'urgence, […] à défaut de texte spécifique en ce sens (article 1073 du Code de procédure civile). […] La vente est faite, […] dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution ». […] Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée » (article 1079 du Code de procédure civile). […]
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