Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1073 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.
Commentaires • 15
[…] L'article 1073, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. […]
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[…] Par assignation en référé signifiée à l'étude le 13 septembre 2023, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame Z sollicite, au visa des articles 834 et 1073 du code de procédure civile, et 371 et suivants du code civil :
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[…] Cité par procès verbal d'huissier selon l'article 659 du Code de procédure civile […] L'article 808 du même Code énonce, par ailleurs, que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, l'article 1073 ajoutant que le juge aux affaires familiales exerce également les fonctions de juge des référés.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 5, 1er juin 2016, n° 16/37740
[…] ORDONNANCE D'AUTORISATION A ASSIGNER EN RÉFÉRÉ (article 1073 du code de procédure civile) JAF section 4 cab 5 Affaire : A / C
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La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
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