Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1073 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.
Commentaires • 15
[…] L'article 1073, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. […]
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[…] C'est à tort que M me X… soulève l'incompétence du juge des référés puisque M. Y… avait saisi le juge aux affaires familiales en la forme des référés, ce qui permettait d'aborder le fond. La procédure n'était donc pas soumise aux dispositions des articles 808 et 1073 du code de procédure civile.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1073 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 8 juillet 2014, n° 14/04097
[…] Aux termes de l'article 1073 du Code de procédure civile, le Juge aux Affaires Familiales exerce aussi les fonctions de juge des référés. […]
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La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
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