Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1073 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Il exerce les fonctions de juge des référés.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Commentaires • 15
[…] L'article 1073, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. […]
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[…] Le juge aux affaires familiales, auquel l'article 1073 du code de procédure civile donne aussi compétence pour exercer les fonctions de juge des référés, ne peut être ainsi saisi par l'un des parents qu'afin de prendre, à titre provisoire et en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, toutes mesures que justifie l'existence d'un différend en cas d'urgence ou de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
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[…] Vu l'assignation en divorce de Mme $ en date du 22 novembre 2010 délivrée à personne; Vu la constitution de madame Z A le 3 décembre 2010 ; Vu les articles 1073 et 1118 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident de madame Z A en date du 27décembre 2010 par lesquelles il est sollicité la désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 9° et 10 °du code civil aux fins principalement d'établir un inventaire estimatif des biens communs ; Vu les conclusions d'incident en réponse de monsieur G-H X en date du 3 février 2011, par lesquelles il demande également cette désignation en sollicitant une mission plus large et adjonction éventuelle d'un sapiteur ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge aux affaires familiales, statuant en référé, 16 novembre 2010, n° 10/00312
[…] MOTIFS Sur la régularité de la procédure Au terme de l'article 1073 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. Au terme de l'article 484 du code civil , l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Au terme de l'article 808 du code de procédure civile:
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La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
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