Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1073 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Il exerce les fonctions de juge des référés.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Commentaires • 16
[…] L'article 1073, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. […]
Lire la suite…[…] A- La procédure de référé : L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que « dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal Judiciaire ou le Juge du Contentieux de la Protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou […] . » L'article 1073, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. Les délais d'audiencement dans le cadre d'un référé sont extrêmement courts. Attention ! L'ordonnance de référé est une décision simplement provisoire rendue à la demande d'une partie. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] C'est à tort que M me X… soulève l'incompétence du juge des référés puisque M. Y… avait saisi le juge aux affaires familiales en la forme des référés, ce qui permettait d'aborder le fond. La procédure n'était donc pas soumise aux dispositions des articles 808 et 1073 du code de procédure civile.
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[…] Aux termes des dispositions des articles 834, 835 et 1073 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge aux affaires familiales, juge des référés, peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2014, n° 13/03935
[…] — très subsidiairement, vu les articles 484 et suivants, 808 et suivants, 917 et suivants, 1073 et suivants, 1137 du Code de Procédure Civile, les articles 371-1 et suivants du Code Civil, et vu le rapport du Docteur Z… et celui du service de protection des mineurs suisse :- ordonner avant dire droit l'audition de Fran,
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La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
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