Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1074 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 2
Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
Commentaires • 19
Cela requiert également des règles spécifiques, comme le principe que les procédures sont menées de manière confidentielles et que seules les décisions relatives au nom, au prénom et au divorce sont rendues publiquement (art.1074 Code de procédure civile).
Lire la suite…Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/000764 du 11/02/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLOTURE LE : 10.06.2015 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 1074 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 10 Juin 2015 devant la cour composée de : Président : M. Jean-S SZYSZ, Conseiller Conseiller : M. L M
Lire la suite…- Enfant·
- Mère·
- Père·
- Résidence·
- Métropole·
- Autorité parentale·
- Droit de visite·
- Juge·
- Aide juridictionnelle·
- Couple
[…] 97421 LA Z SAINT LOUIS Représenté par Maître Emmanuelle BLANC-NOEL, avocat au barreau de SAINT-Y-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 1074 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 janvier 2016 devant la Cour composée de : Président : M. Jean Y SZYSZ, Conseiller Conseiller : M. A B,
Lire la suite…- Appel·
- Déclaration·
- Dominique·
- Conseiller·
- Procédure civile·
- Ordonnance·
- Avocat·
- Entreprise·
- Représentation·
- Conciliation
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 juillet 2014, n° 14/00576
[…] Représentant : M e Vincent Rémy HOARAU de l'Association JACQUES HOARAU ET VINCENT HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 19 mars 2014 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 1074 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 09 Avril 2014 devant la cour composée de: Président : M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller Conseiller : M. Michel CARRUE, Conseiller
Lire la suite…- Violence·
- Enfant·
- Épouse·
- Médiation pénale·
- Plainte·
- Mari·
- Fait·
- Divorce·
- Torts·
- Couple
. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, […]
Lire la suite…