Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1074 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 2
Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
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Cela requiert également des règles spécifiques, comme le principe que les procédures sont menées de manière confidentielles et que seules les décisions relatives au nom, au prénom et au divorce sont rendues publiquement (art.1074 Code de procédure civile).
Lire la suite…Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 97435 SAINT-GILLES-LES-HAUTS Représentant : M e Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 1074 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 06 Novembre 2013 devant la cour composée de : Président : M. Olivier FROMENT, Président de Chambre Conseiller : Monsieur Jean FAISSOLLE, Conseiller
Lire la suite…- Froment·
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[…] — rappelé que conformément à l'article 1074 du code de procédure civile, la décision est exécutoire de plein droit par provision même en cas d'appel, […]
Lire la suite…- Enfant·
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3. Cour d'appel de Colmar, 20 juin 2007, n° 04/01475
[…] Il est constant que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage en application de l'article 214 du Code civil, qu'en cas de défaillance de l'un d'entre eux le Juge aux affaires familiales devait statuer, la procédure étant réglementée par les anciens articles 1069-3 et 1074 du Nouveau code de procédure civile à présent abrogés.
Lire la suite…- Charges du mariage·
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. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, […]
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