Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Les demandes
Article 1075-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 6
[…] L'article 1075-1 du Code de Procédure Civile précise que : ” […]
Lire la suite…En effet, il semble depuis le 1er juillet 2001, que les magistrats fassent une application stricte des articles 1075 et 1075-1 du nouveau code de procédure civile, et exigent que soient produits, dès le début de l'instruction, les indications concernant les caisses de sécurité sociale, de retraite, et d'allocations familiales des clients, ainsi que les avis d'imposition. […] Les avocats ne comprennent donc pas vraiment l'intérêt de ces deux articles, d'autant plus qu'en général, les documents concernant les revenus peuvent être communiqués lors de la tentative de conciliation. […]
Lire la suite…Décisions • 329
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/7363 du 29/01/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] Les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du Code Civil et 1075-1 du Code de Procédure Civile.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre époux, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que les juges du fond doivent prendre en compte l'ensemble des éléments dont ils disposent pour apprécier la disparité au moment où ils statuent et fixer le montant de la prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, […] qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a méconnu ensemble les articles 271, 272 du Code civil et 9, 1075-1, 1075-2 du Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Rennes, Sixième chambre, 2 février 2010, n° 09/02383
[…] Les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du Code Civil et 1075-1 du Code de procédure civile.
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[…] L'article 1075 CPC est maintenu : « Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations […] familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes. »
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