Article 1076-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires9


2Le principe du contradictoire en matière de divorce doit être respecté
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 30 mars 2023

Cet arrêt est fondé sur l'art 16 et 1076-1 du code de procédure civile. Pour plus d'information ,vous pouvez entrer en contact avec le Cabinet Fourmont Avocat tel 0233589548;

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3A quel moment peut-on demander une prestation compensatoire ?
www.geitner-avocat.fr · 9 décembre 2019

En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. La prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel. […] « Vu l'article 270 du code civil, ensemble l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté la demande en divorce de M. Y… […]

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Décisions250


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 12 avril 2012, n° 08/00683

[…] Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et aux termes de l'article 1076-1 du code de procédure civile, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.

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2Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 4 mai 2010, n° 08/01914
Confirmation

[…] Attendu qu'il ne saurait être fait grief au premier juge de ne pas s'être prononcé sur la prestation compensatoire et ne pas avoir invité les parties à prendre position sur ce point dès lors que les uniques conclusions de Madame I J K L épouse A B qui avaient été déposées postérieurement à la clôture des débats, étaient irrecevables et qu'il n'appartenait pas au juge de rouvrir les débats face à la carence de celle-ci, les dispositions de l'article 1076-1 du Code de Procédure Civile n'étant pas alors applicables;

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 16 mai 2002, n° 00/03078

[…] Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile qui dispose que “lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire'

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