Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Les demandes
Article 1076-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 9
Cet arrêt est fondé sur l'art 16 et 1076-1 du code de procédure civile. Pour plus d'information ,vous pouvez entrer en contact avec le Cabinet Fourmont Avocat tel 0233589548;
Lire la suite…En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. La prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel. […] « Vu l'article 270 du code civil, ensemble l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté la demande en divorce de M. Y… […]
Lire la suite…Décisions • 250
[…] Considérant selon l'article 1076-1 du code de procédure civile que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
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[…] Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 30 juin 2016, n° 13/22723
[…] M me X en cause d'appel n'a pas remis en cause le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal retenu par le premier juge mais a demandé qu'il soit fait dès lors application de l'article 1076-1 du code de procédure civile qui dispose que 'Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire'.
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