Article 1077 du Code de procédure civile

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Version01/01/2005
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 5

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires27


1Vers la fin du divorce pour faute ?
verotfournetavocat.fr · 20 août 2018

Pour une application de l'article 1077 du code de procédure civile, voir décision récente de la cour de cassation du 28 mai 2014 en ce sens, décision annulant une décision de la Cour d'Appel de Colmar du 17 avril 2012, pourtant décidé avant la réforme du divorce du 26 mai 2014 qui avait substitué le divorce pour faute en divorce aux torts partagés.

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2Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°408261
Conclusions du rapporteur public · 14 juin 2018

[…] En revanche, les articles 5 à 7 sont eux relatifs à des ajustements de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel : - l'article 5 est un article qui procède à un ajustement purement rédactionnel à l'article 1077 du code de procédure civile. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 10, 18 décembre 2014, n° 11/08593
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Au soutien de ses demandes, Monsieur A X expose que les demandes de Madame Y Z méconnaissent les dispositions de l'article 1077 du Code de procédure civile puisqu'elle formule une demande en divorce pour faute et, à titre subsidiaire, formule une demande pour altération définitive du lien conjugal.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 10, 5 février 2007, n° 04/14974

[…] Vu la requête conjointe en divorce en date du 24 Novembre 2006 présentée par les époux Y / X après avoir usé de la faculté offerte par les articles 247 du Code Civil et 1077 du Nouveau code de Procédure Civile.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 24 novembre 2016, n° 16/11238

[…] Vu la convention de divorce présentée par les époux Y/X en date du 10 octobre 2016 après avoir usé de la faculté offerte par les articles 247 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure civile ;

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