Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Les demandes
Article 1078 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 - art. 1
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
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[…] RAPPELLE que Z Y devra déposer une requête en divorce ou en séparation de corps dans les 4 mois de la date de la présente ordonnance, faute de quoi les mesures prises seront caduques, laquelle requête devra, selon l'article 1078 du code de procédure civile, mentionner l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction et être accompagnée de l'ordonnance et de la preuve de sa notification ;
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[…] RAPPELLE que Y X devra déposer une requête en divorce ou en séparation de corps dans les 4 mois de la date de la présente ordonnance, faute de quoi les mesures prises seront caduques, laquelle requête devra, selon l'article 1078 du code de procédure civile, mentionner l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction et être accompagnée de l'ordonnance et de la preuve de sa notification ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 6e chambre, cabinet c, 22 mars 2016, n° 16/00863
[…] RAPPELLE que cette dernière demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction et est accompagnée de l'ordonnance et de la preuve de sa signification (article 1078 du code de procédure civile issue du décret de 10/9/2012),
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