Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
Article 1079 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Commentaires • 13
[…] Selon l'article 1079 du CPC la prestation compensatoire ne peut d'une manière générale être assortie de l'exécution provisoire. […]
Lire la suite…L'article 1079, al. 1er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire ». Il en résulte qu' en cas d'appel du jugement prononçant le divorce, le créancier de la prestation compensatoire ne pourra pas solliciter son versement à titre conservatoire, l'appel ayant un caractère suspensif. Il y a toutefois des exceptions. […] La règle posée à l'article 1079 du Code de procédure civile peut s'avérer très préjudiciable aux intérêts du créancier, lorsqu'un recours est formé sur cette prestation et non sur le divorce. En effet, le divorce étant devenu définitif, le devoir de secours prend fin, privant ainsi le créancier du droit à la pension alimentaire alors que la prestation compensatoire n'est pas encore exigible. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire. L'absence d'exécution de la prestation compensatoire, en cas de recours sur ce point, n'aura en l'espèce pas de conséquences manifestement excessives, le créancier ayant, au vu des éléments qui précèdent, les moyens de subvenir à ses besoins sans le concours de ladite prestation. Ainsi, en vertu de l'article 1079 du code de procédure civile, la prestation compensatoire ne sera pas assortie de l'exécution provisoire. – Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser supporter à Monsieur F X et Madame D E les frais irrépétibles qu'ils ont exposés à l'occasion de la procédure.
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[…] M me I Y sollicite une prestation compensatoire de 200 000 euros en capital avec exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article 1079 du Code Civil, compte tenu des conséquences manifestement excessives pour elle ; à défaut elle sollicite que ladite prestation compensatoire sera exigible au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée, subsidiairement, elle sollicite l'allocation d'une prestation compensatoire provisionnelle de 200 000 euros en vertu des dispositions de l'article 514 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et de la jurisprudence en la matière, exécutoire ‟par nature”.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 12, 9 février 2010, n° 07/40170
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1079 du code de procédure civile que la prestation compensatoire peut être assortie de l'exécution provisoire en tout ou partie lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
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