Article 1079 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/02/1994
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.
Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires13


2Prestation compensatoire et exécution provisoire
www.ferranteavocat.com · 7 février 2023

[…] Selon l'article 1079 du CPC la prestation compensatoire ne peut d'une manière générale être assortie de l'exécution provisoire. […]

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3Prestation compensatoire et procédure d’appel.
Village Justice · 22 novembre 2022

L'article 1079, al. 1er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire ». Il en résulte qu' en cas d'appel du jugement prononçant le divorce, le créancier de la prestation compensatoire ne pourra pas solliciter son versement à titre conservatoire, l'appel ayant un caractère suspensif. Il y a toutefois des exceptions. […] La règle posée à l'article 1079 du Code de procédure civile peut s'avérer très préjudiciable aux intérêts du créancier, lorsqu'un recours est formé sur cette prestation et non sur le divorce. En effet, le divorce étant devenu définitif, le devoir de secours prend fin, privant ainsi le créancier du droit à la pension alimentaire alors que la prestation compensatoire n'est pas encore exigible. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Reims, 31 juillet 2012

[…] Monsieur X rappelle liminairement que l'article 1079 du Code de procédure civile précise que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire sauf conséquences pour le créancier manifestement excessives, ce que le jugement n'a pas précisé et que Madame X-D ne serait pas à même de démontrer.

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 6 novembre 2014, n° 12/05365

[…] Il résulte de l'article 260 du code civil que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. Le jugement doit donc obligatoirement être devenu définitif pour pouvoir être opposable aux tiers et produire ses effets entre les époux. Il existe deux dérogations permettant une exécution provisoire des dispositions du jugement : Les dispositions concernant les enfants sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, L'article 1079 du code de procédure civile prévoit exceptionnellement la possibilité d'assortir de l'exécution provisoire les dispositions sur la prestation compensatoire. Il n'y a donc pas lieu à exécution provisoire de la décision. PAR CES MOTIFS,

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 5, 10 mai 2010, n° 07/37747

[…] Par conclusions notifiées le 03 Novembre 2009,Madame E A a sollicité également le prononcé du divorce sur le fondement de l‘article 237 du Code civil. […] L'article 1079 du Code de Procédure Civile dispose que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire ; que toutefois, elle peut l'être en tout ou partie “lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée”.

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