Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
Article 1079 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Commentaires • 13
[…] Selon l'article 1079 du CPC la prestation compensatoire ne peut d'une manière générale être assortie de l'exécution provisoire. […]
Lire la suite…L'article 1079, al. 1er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire ». Il en résulte qu' en cas d'appel du jugement prononçant le divorce, le créancier de la prestation compensatoire ne pourra pas solliciter son versement à titre conservatoire, l'appel ayant un caractère suspensif. Il y a toutefois des exceptions. […] La règle posée à l'article 1079 du Code de procédure civile peut s'avérer très préjudiciable aux intérêts du créancier, lorsqu'un recours est formé sur cette prestation et non sur le divorce. En effet, le divorce étant devenu définitif, le devoir de secours prend fin, privant ainsi le créancier du droit à la pension alimentaire alors que la prestation compensatoire n'est pas encore exigible. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur X rappelle liminairement que l'article 1079 du Code de procédure civile précise que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire sauf conséquences pour le créancier manifestement excessives, ce que le jugement n'a pas précisé et que Madame X-D ne serait pas à même de démontrer.
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[…] Ainsi, en vertu de l'article 1079 du code de procédure civile, la prestation compensatoire sera également assortie de l'exécution provisoire qui prendra effet le jour où le divorce aura acquis force de chose jugée.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 1re section, 29 février 2012, n° 08/07134
[…] Aux termes de l'article 1079 du Code de Procédure Civile, la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire , en tout ou en partie , que si l'absence d'exécution est susceptible d'avoir des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recour sur celle ci.
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