Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
Article 1080 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Commentaires • 2
Décisions • 156
[…] Attendu que Madame A H ne communique pas les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété conformément à l' article 1080 du code de procédure civile, ce qui ne permet pas de lui attribuer des droits du mari sur l' appartement de Tours ;
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[…] Il a également ordonné la réouverture des débats pour satisfaire aux prescriptions de l'article 1080 du code de procédure civile, aux fins d'actualisation des références cadastrales du dit bien immobilier.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 15 mai 2007, n° 05/02347
[…] Précise pour satisfaire aux dispositions de l'article 1080 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que M. […]
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[…] Les droits sont assis sur les valeurs qui doivent, en application de l'article 1080 du code de procédure civile, être mentionnées dans la convention, ou, à défaut d'une telle convention, dans la décision qui prononce le versement de la prestation compensatoire. […]
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