Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
Article 1080 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Commentaires • 2
Décisions • 156
[…] Qu'au regard des éléments précédemment évoqués sur la durée du mariage, sur l'éducation des enfants et la situation de fortune de l'époux, il convient d'accorder à l'épouse compte tenu de son âge une prestation compensatoire d'un montant de 90.000 euros qui s'exercera sous la forme d'un usufruit viager sur l'immeuble dont elle est occupante selon les modalités reprises dans le dispositif du présent arrêt et conformément aux dispositions des l'article 274 du code civil et 1080 du code de procédure civile qui autorisent ce démembrement du droit de propriété , l'époux conservant la nu-propriété de son bien;
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[…] Attendu que Madame A H ne communique pas les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété conformément à l' article 1080 du code de procédure civile, ce qui ne permet pas de lui attribuer des droits du mari sur l' appartement de Tours ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2012, n° 11/02413
[…] De même est-il établi que la décision prononçant le divorce, en méconnaissance des dispositions de l'article 1080 du code de procédure civile, n'a pas précisé la valeur des biens et droits attribués, en application du 2° de l'article 274 du code civil, à titre de prestation compensatoire à l'épouse.
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[…] Les droits sont assis sur les valeurs qui doivent, en application de l'article 1080 du code de procédure civile, être mentionnées dans la convention, ou, à défaut d'une telle convention, dans la décision qui prononce le versement de la prestation compensatoire. […]
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