Article 1080 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1987
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de l'article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur.
Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires2


1ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce
BOFiP · 2 septembre 2016

[…] Les droits sont assis sur les valeurs qui doivent, en application de l'article 1080 du code de procédure civile, être mentionnées dans la convention, ou, à défaut d'une telle convention, dans la décision qui prononce le versement de la prestation compensatoire. […]

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Décisions156


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 10 mai 2011, n° 10/00689
Confirmation

[…] Attendu que Madame A H ne communique pas les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété conformément à l' article 1080 du code de procédure civile, ce qui ne permet pas de lui attribuer des droits du mari sur l' appartement de Tours ;

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 15 mai 2007, n° 05/02347

[…] Précise pour satisfaire aux dispositions de l'article 1080 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que M. […]

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 19 septembre 2014, n° 10/08404

[…] Il a également ordonné la réouverture des débats pour satisfaire aux prescriptions de l'article 1080 du code de procédure civile, aux fins d'actualisation des références cadastrales du dit bien immobilier.

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