Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
Article 1080 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Commentaires • 4
Les dispositions sur la prestation compensatoire sont traitées dans le code civil et dans le code de procédure civile […] Article 1080
Lire la suite…L' article 1080 du nouveau code de procédure civile indique en outre les éléments que doit contenir la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire.
Lire la suite…Décisions • 156
[…] Qu'au regard des éléments précédemment évoqués sur la durée du mariage, sur l'éducation des enfants et la situation de fortune de l'époux, il convient d'accorder à l'épouse compte tenu de son âge une prestation compensatoire d'un montant de 90.000 euros qui s'exercera sous la forme d'un usufruit viager sur l'immeuble dont elle est occupante selon les modalités reprises dans le dispositif du présent arrêt et conformément aux dispositions des l'article 274 du code civil et 1080 du code de procédure civile qui autorisent ce démembrement du droit de propriété , l'époux conservant la nu-propriété de son bien;
Lire la suite…- Usufruit·
- Prestation compensatoire·
- Condition de vie·
- Bien propre·
- Patrimoine·
- Revenu·
- Aide juridictionnelle·
- Immeuble·
- Enfant·
- Mariage
[…] Il a également ordonné la réouverture des débats pour satisfaire aux prescriptions de l'article 1080 du code de procédure civile, aux fins d'actualisation des références cadastrales du dit bien immobilier.
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Abandon·
- Divorce·
- Partage·
- Immeuble·
- Cadastre·
- Code civil·
- Jugement·
- Pensions alimentaires·
- Civil
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 29 août 2013, n° 11/05082
[…] Il sera observé préliminairement, qu'il résulte des articles 274 du Code Civil et 1080 du Code de Procédure Civile que la prestation compensatoire s'exécute en capital et que, lorsque des biens ou des droits sont attribués à ce titre, leur valeur doit être précisée .
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Pensions alimentaires·
- Prestation compensatoire·
- Vacances·
- Autorité parentale·
- Régimes matrimoniaux·
- Partage·
- Droit de visite·
- Civil
[…] Les droits sont assis sur les valeurs qui doivent, en application de l'article 1080 du code de procédure civile, être mentionnées dans la convention, ou, à défaut d'une telle convention, dans la décision qui prononce le versement de la prestation compensatoire.
Lire la suite…