Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Article 1081 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 4
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
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[…] Homologue la convention portant règlement des effets du divorce qui demeure annexée à la minute du présent jugement. Dit que les dépens sont supportés comme prévu à la convention ou à défaut, partagés par moitié entre les époux. Fait à TOULOUSE, l'an deux mil treize et le vingt deux Février et prononcé conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, et 1081 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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[…] Homologue la convention portant règlement des effets du divorce qui demeure annexée à la minute du présent jugement, Dit que les dépens sont supportés comme prévu à la convention ou à défaut, partagés par moitié entre les époux, Fait à TOULOUSE, l'an deux mil neuf et le seize Juin et prononcé conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, et 1081 du Nouveau Code de Procédure Civile, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 5, 10 janvier 2007, n° 06/26083
[…] Homologue la convention portant règlement des effets du divorce qui demeure annexée à la minute du présent jugement, Dit que les dépens sont supportés comme prévu à la convention ou à défaut, partagés par moitié entre les époux, Fait à TOULOUSE, l'an deux mil sept et le dix Janvier et prononcé conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, et 1081 du Nouveau Code de Procédure Civile, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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