Article 1084 du Code de procédure civile

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Version01/02/1994
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Version12/12/2002
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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1Combien coûte une procédure devant le JAF
www.justifit.fr · 16 novembre 2020

2Divorce autres que par consentement mutuel
www.cabinetaci.com · 13 juillet 2015

En outre, il est également compétent après le divorce pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de (ou des) l'enfant (s) (article 1084 CPC).

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3Divorce autres que par consentement mutuel
www.cabinetaci.com · 13 juillet 2015

En outre, il est également compétent après le divorce pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de (ou des) l'enfant (s) (article 1084 CPC).

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1Tribunal de grande instance de Lyon, Juge aux affaires familiales, statuant en référé, 11 janvier 2011, n° 10/00339

[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Z A, Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu les articles 372 et suivant du Code Civil, 1180-2 et 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Attendu que Madame B X se désiste de sa demande présentée par requête en date du 04 Novembre 2010, EN CONSEQUENCE

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 20 mars 2006, n° 05/15714

[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Z A, Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu les articles 247 du Code Civil, 1084 à 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que Madame B X divorcée Y se désiste de sa demande présentée par requête en date du 15 Novembre 2005, EN CONSEQUENCE

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 7, 10 octobre 2008, n° 08/06511

[…] Nous, B C, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu les articles 372 et suivants du Code Civil, 1180-2 et 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Vu la requête déposée le 29 Avril 2008, Attendu que les parties ne se sont pas régulièrement présentées à l'audience du 10 Octobre 2008, bien que régulièrement convoquées ;

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