Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Article 1084 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.
Commentaires • 6
En outre, il est également compétent après le divorce pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de (ou des) l'enfant (s) (article 1084 CPC).
Lire la suite…En outre, il est également compétent après le divorce pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de (ou des) l'enfant (s) (article 1084 CPC).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] H I-J, Juge aux Affaires Familiales, assistée de E-F G, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 372 et 374 du Code Civil et 1180-2, 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineure, Z, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
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[…] AFFAIRE N° : 06/09007 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (Articles 1084 à 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile) DU 28 Décembre 2006 Madame B, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Mademoiselle BELARBI, faisant fonction de greffier lors des plaidoiries et de Madame A, faisant fonction de Greffier lors du prononcé,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 3, 2 mars 2007, n° 06/15111
[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, A B, Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu les articles 372 et suivant du Code Civil, 1180-2 et 1084 à 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que Madame Z, C X se désiste de sa demande présentée par requête en date du 10 Novembre 2006, EN CONSEQUENCE
Lire la suite…- Désistement·
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