Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Article 1084 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.
Commentaires • 5
En outre, il est également compétent après le divorce pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de (ou des) l'enfant (s) (article 1084 CPC).
Lire la suite…- les décisions du juge aux affaires familiales se prononçant, après le prononcé du divorce, sur la modification des mesures accessoires (article 1087, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] AFFAIRE N° : 10/12224 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (Articles 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile) DU 11 Avril 2012 Madame GOMINUT, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Mademoiselle C, faisant fonction de Greffier,
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[…] F-G H, Juge aux Affaires Familiales, assistée d' D E, faisant fonction de Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 372 et 374 du Code Civil et 1180-2, 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Déboute Monsieur A X de l'ensemble de sa demande de diminution de pension alimentaire, Dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 6e section, 4 novembre 2009, n° 09/06873
[…] AFFAIRE N° : 09/06873 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (Articles 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile) DU 04 Novembre 2009 Madame G-H, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de M me X, Greffier,
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