Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Article 1085 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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Décisions • 299
[…] F G, Juge aux Affaires Familiales, assistée de D E, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 228, 372 et suivants du code civil et 1070 à 1074-1, 1084, 1085, 1137 à 1142 et 1179 à 1180-2 du Code de Procédure Civile, Supprime la pension alimentaire due par Monsieur A B C pour l'enfant majeure X à compter du 6 octobre 2008, Supprime la pension alimentaire due par Monsieur A B C pour l'enfant majeur Belgacem à compter du présent jugement.
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[…] Z A , Juge aux Affaires Familiales, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 228, 372 et suivants du Code Civil, 1070 à 1074 -1, 1084, 1085, 1137 à 1142 et 1179 à 1180-2 du Code de Procédure Civile, Déboute Monsieur D X et Madame B C de l'ensemble de leurs demandes, Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article 1087 du Code de Procédure Civile,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 17 novembre 2009, n° 09/07060
[…] F G, Juge aux Affaires Familiales, assistée de D E, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 228, 372 et suivants du code civil et 1070 à 1074-1, 1084, 1085, 1137 à 1142 et 1179 à 1180-2 du Code de Procédure Civile, Ordonne une enquête sociale, Commet Madame B-C, téléphone 06 80 32 45 25 avec mission de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale des parents, sur les conditions de vie et d'éducation de l'enfant et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans son intérêt, tant en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale que le droit de visite,
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