Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation
Article 1086 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 20
Eu égard aux articles 260 du code civil et 500 et 1086 du code de procédure civile, la Cour de cassation casse la décision d'appel. Elle donne ainsi raison au mari. Le point de départ du paiement de la prestation compensatoire doit prendre effet au moment où la décision ne peut plus être contestée.
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Par ailleurs, en matière de divorce, l'article 1086 du Code de procédure civile prévoit queྭ: «ྭLe délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensifྭ». En vertu de l'article 612 du Code de procédure civile, ce délai est de deux mois.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
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[…] Le Juge aux Affaires Familiales est saisi, en vertu de l'article 373-2-8 du Code Civil, par une requête déposée au Greffe le 15 septembre 2010 par Madame X et notifiée à Monsieur Y, conformément à l'article 1086 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Enfant·
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 11, 23 janvier 2013, n° 12/25838
[…] Le Juge aux Affaires Familiales est saisi, en vertu de l'article 374 du Code Civil, par une requête déposée au Greffe le 25 Septembre 2012 par Mademoiselle A B et notifiée à Monsieur X, conformément à l'article 1086 du Code de Procédure Civile.
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