Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section I : Dispositions générales / Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation
Article 1086 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 20
Eu égard aux articles 260 du code civil et 500 et 1086 du code de procédure civile, la Cour de cassation casse la décision d'appel. Elle donne ainsi raison au mari. Le point de départ du paiement de la prestation compensatoire doit prendre effet au moment où la décision ne peut plus être contestée.
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Le Juge aux Affaires Familiales est saisi, en vertu de l'article 1084 du Code de Procédure Civile, par une requête déposée au Greffe le 24 mai 2012 par Monsieur Y et notifiée à Madame Z, conformément à l'article 1086 du même Code.
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[…] Affaire : Y / Y Maître, J'ai l'honneur de vous faire connaître que par ce courrier, j'adresse au défendeur copie de la requête en application de l'article 1086 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'audience est fixée, Escalier S – […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 27 janvier 2011, n° 10/07922
[…] Le Juge aux Affaires Familiales est saisi, en vertu de l'article 374 du Code Civil, par une requête déposée au Greffe le 15 Septembre 2010 par Madame B-C et notifiée à Monsieur Y, conformément à l'article 1086 du Code de Procédure Civile.
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